TERMES ET CONDITIONS

TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION

Si vous choisissez d’utiliser nos services dans le but de commander des produits, vous reconnaissez avoir lu et compris les termes et les conditions cités ci-dessous et acceptez les prix indiqués dans nos factures proforma (Bon de commande).

Ces termes et conditions constituent un contrat entre le Client et l’Agent (tel que mentionné ci-dessous) intervenant suite à la demande du Client auprès de l’Agent afin que ce dernier lui fournisse des services aux entreprises. Quel que soit le produit commandé, par internet ou par un autre moyen, ce contrat constituera un accord définitif sur termes et conditions entre le Client el l’Agent.

DÉFINITIONS

« L’Agent » signifie MBS CORPORATE SERVICES, (incluant toutes filiales ou administrateur de MBS CORPORATE SERVICES), qui fournit des services au client ou à une entreprise.

« Services » signifie ce qui suit entre autres : création d’entreprise, en agissant en tant qu’agent accrédité, prestation de services de gestion de la société, enregistrement de la société, « director » tiers, actionnaire tiers ou signataire de compte, mail, fax et renvoi du courrier, , ouverture de comptes bancaires, gestion administrative et managériale ainsi que tout autre service aux entreprises (financiers) de même nature que l’agent aura préalablement accepter de fournir.

« Société » signifie une société propriété du client, qui est le bénéficiaire effectif, et auquel l’Agent fournit les services.

« Client » signifie une société propriété du client, qui est le bénéficiaire effectif ou de la /des personne(s) qui ont fait appel à l’agent. C’est également toute personne que le client a désigné pour le représenter lorsqu’il s’agit d’un groupe (individuellement ou tous ensemble).

« Bon de Commande » signifie le formulaire soumis par le client à l’agent avant d’offrir les services.

« Communication » signifie toute communication échangée entre l’agent et le client par les moyens suivants : (a) email, autre message ou formulaire posté sur internet; (b) livraison ou envoi de courrier, adressés à la dernière adresse connue ou notifiée par le destinataire.

Mentions Générales

Procédure de Réclamation

La direction de la compagnie souhaite rester ouverte à toute réclamation bien fondée dans le but de non seulement les résoudre efficacement, mais aussi afin d’améliorer en général notre service.

Les réclamations sont habituellement gérées par le directeur de chaque pays où est créée la société, cependant si vous avez une réclamation que vous n’êtes pas en mesure de régler, vous pouvez écrire directement à notre département des réclamations par email. Votre email sera renvoyé aux directeurs afin de trouver une solution adéquate.

Les réclamations peuvent être envoyées via notre site internet, par email ou bien par courrier postal à l’adresse mentionnée plus bas, avec enveloppe sur laquelle devra figurer la mention « personnel et confidentiel ». Veuillez justifier toute réclamation par des faits concrets, avec dates et noms si vous voulez que nous soyons en mesure de traiter votre requête. Toute réclamation non constructive, vague ou bien insultante sera immédiatement déconsidérée, sans suivi. Nous nous efforcerons de répondre et traiter votre demande dans un maximum de 7 jours.

Nos services

Création de Société (incorporation de société)

Après avoir commandé à nos agents l’incorporation de la société en votre nom, nous ferons tout notre possible pour exécuter vos demandes le plus rapidement possible, c’est pourquoi il est impossible d’annuler une demande/commande déjà réalisée.

Une fois que nous avons accepté votre demande de fourniture de services, vous devrez nous contacter par téléphone, email ou par courrier postal à l’adresse indiquée sur notre page web afin de confirmer si votre demande a bien été enregistrée. Vue la nature des services que nous proposons, nous jugerons si oui ou non vous avez droit à un remboursement. Nous ferons une estimation de notre travail déjà réalisé en fonction de la prestation de services ou la rémunération des charges de tiers. Comme le service inclut la création de société, une fois la demande d’incorporation soumise au Registre du Commerce, il sera impossible de stopper le processus de création de société.

Le délai de création de société dépend normalement de la rapidité de gestion du Registre à répondre à notre requête. Si votre demande est traitée de façon électronique (uniquement pour les incorporations au Royaume Uni) vous recevrez en général votre « Certificate of incorporation » entre 48 et 72 heures maximum, et dans certains cas en 96 heures. En aucune circonstance nous ne pouvons être portés responsables pour des retards encourus durant l’enregistrement ou pour des raisons techniques qui peuvent avoir lieu durant le processus. En cas d’incorporations de documents ou d’un “Memorandum of Associations” ou d’articles modifiés, l’incorporation prendra jusqu’à 15 jours.

Dès réception de l’information concernant l’incorporation de la part du Registre, nous vous enverrons un ensemble de documents scannés par email à l’adresse que vous nous aurez fourni lors de la commande. De plus, en fonction des options que vous aurez choisies, les documents papiers vous seront envoyés par courrier postal ou messagerie privée selon l’option sélectionnée lors de la commande.

IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE NOUS FOURNIR UNE ADRESSE POSTALE ACTUALISÉE, UN EMAIL ET UN NUMÉRO DE TÉLÉPHONE AFIN QUE LES DOCUMENTS VOUS SOIENT DÉLIVRÉS CORRECTEMENT. Notez que dans le cas de Société Limitée en Offshore selon la juridiction choisie, et contrairement à ce que beaucoup de banquiers et autres entités pensent, le document PDF que nous vous envoyons est TECHNIQUEMENT L’ORIGINAL.

Conseil Juridique et Fiscal

Bien que nous vous orientions tout au long du processus, grâce à notre connaissance pointue du secteur, nous le faisons uniquement à but informatif et cela ne doit donc à aucun moment être considéré comme un conseil juridique, financier, comptable, ou encore fiscal. Si vous avez besoin d’un conseil solide, nous vous recommandons de consulter directement un professionnel indépendant.

LE CLIENT RECONNAIT EXPRESSÉMENT QUE L’AGENT NE DONNE AUCUN CONSEIL JURIDIQUE OU FISCAL, QU’IL NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION, QUE CE SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE, QU’AUCUNE AUTRE SOCIÉTÉ OU ENTITÉ AINSI QU’UNE ORGANISATION OU STRUCTURE CORPORATIVE, SERA VALIDÉ ET D’INTÉRÊT POUR LE CLIENT, MÊME SI LE BUT OU L’INTENTION A ÉTÉ NOTIFIÉ PAR LE CLIENT À L’AGENT. NOUS SERONS HEUREUX DE VOUS RECOMMANDER DES CONSEILLERS PROFESSIONNELS EN LA MATIÈRE EN CAS DE BESOIN D’ASSISTANCE.

Introductions en Banque ou Assistance d’ouverture de compte bancaire

Bien que vous puissiez librement faire appel à nos services d’ouverture de compte sur notre site ou par téléphone, nous nous réservons le droit d’annuler la demande et de vous rembourser l’intégralité des sommes réglées (moins les frais de transferts bancaires, les charges de cartes de crédit ou de Paypal – s’il y en a – et sans besoin de justifier le motif de tel refus).

Une fois le processus d’ouverture de compte ou d’introduction bancaire lancé, il est possible que nous annulions la procédure à tout moment si vous ne pouvez pas nous fournir ou bien à la banque, la documentation requise tel qu’un justificatif de domicile et un document d’identité du bénéficiaire effectif (mais pas uniquement).

Il en est de même si vous n’avez pas de fonds ou l’expérience suffisante pour diriger votre entreprise, si vous faites preuve d’un comportement inapproprié envers nos employés, si vous êtes en retard aux réunions, si vous obtenez des résultats médiocres lors de la vérification de votre solvabilité, ou bien pour toute autre raison que nous jugerons nécessaires.

Dans l’hypothèse où nous devons annuler les services à ce niveau-là du processus, nous rembourserons la totalité des sommes déjà réglées (moins les coûts raisonnables et les charges pour le temps employé par nos agents durant la gestion de votre demande et l’accompagnement à la banque, les traductions et autres services que nous pourrions vous avoir fourni). Si vous annulez un rendez-vous moins de 48 heures à l’avance, nous nous réservons le droit de vous charger une pénalité d’approximativement 20 à 25% sur l’ensemble des services proposés, en prenant en compte les changements de dates de RDV. Si tel est le cas plus d’une fois, nous nous réservons également le droit d’annuler l’intégralité du service et de rembourser une partie des frais à notre convenance (moins les frais de dommages subis sur notre réputation dus aux retards ou annulations tardives).

Si vous ne vous présentez pas au rendez-vous bancaire sans raison de “Force Majeure” ou excuse valable, nous serons dans le droit de vous faire payer les charges d’introduction bancaire et nous pourrons dès lors décider de ne pas continuer à vous fournis nos services.

Dans le cas où nous devons communiquer une nouvelle fois avec la banque à cause d’un empêchement de votre part survenu lors du premier RDV, nous vous ferons payer l’heure en fonction de nos tarifs actuels appliqués pour des tâches administratives, à moins que les services soient fournis par un directeur ou un employé senior que nous chargerons à un tarif supérieur.

L’ouverture de compte bancaire est complexe, vous devrez donc vous y rendre plusieurs fois, à vos propres frais, afin de compléter le processus. Dans le cas où la banque refuserait l’ouverture du compte de votre société, nous ne pourrons vous rembourser aucun de vos paiements antérieurs.

DANS LA MESURE OÙ LES SERVICES D’INTRODUCTION BANCAIRE OU D’ASSISTANCE DANS L’OUVERTURE BANCAIRE SONT CONCERNÉS, NOUS FERONS TOUT NOTRE POSSIBLE POUR VOUS SATISFAIRE, MAIS VEUILLEZ PRENDRE NOTE QUE LE SERVICE INCLUT UNIQUEMENT L’INTRODUCTION BANCAIRE ET L’ASSISTANCE/ACCOMPAGNEMENT POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE ET LES PROCÉDURES. NOUS METTONS ÉGALEMENT À VOTRE SERVICE NOS CONNAISSANCES SUR CE QUE LES BANQUES EXIGENT POUR L’OUVERTURE DE COMPTE BANCAIRE. LE CLIENT COMPREND ETACCEPTE QUE NOUS NE SOMMES AUCUNEMENT DANS L’OBLIGATION DE FOURNIR DES RÉSULTATS ET NOUS NE GARANTISSONS EN AUCUN CAS QUE LA BANQUE OUVRE LE COMPTE POUR VOUS OU VOTRE SOCIÉTÉ.

Finalisation du Service d’introduction bancaire

Si la banque accepte de vous ouvrir le compte, nos services seront alors considérés comme terminés. Bien que nous soyons disposés à vous assister pour les gestions administratives bancaires, en aucun cas nous ne sommes responsables si vous n’obtenez pas de cartes de crédit ou de débit, chéquiers, compte société, lettres de crédit, accès internet ou tout autre type de produit bancaire. Certaines banques peuvent également refuser la prestation de ces services et de ce fait nous ne sommes dans aucune obligation de trouver une solution alternative.

Dans le cas d’utilisation de Nominee Directors

Il peut arriver que dans certains cas les employés de banque ne soient pas familiarisés avec le concept de Nominee Directors ou d’Actionnaires, ce qui peut donc empêcher ou ralentir le processus d’ouverture de compte. C’est un risque que vous devez entièrement assumer au moment de faire appel à un nominee director ou actionnaire.

Nominee Directors et Nominee Actionnaires/Shareholders

Si vous souhaitez faire appel à nos services et avoir des nominee directors ou shareholders, nous devons dans un premier temps valider votre motivation et parfois il peut arriver que nous vous demandions des garanties solides. Ce service n’est pas automatiquement proposé pour des raisons de discrétion et pour ne pas s’orienter vers des activités interdites par la loi ou tout règlement relié.

Vous serez considérés comme responsable en cas de litige, de pertes financières ou pour tout autre problème survenant dans les structures impliquant des nominee et vous acceptez – sans conteste – de rapidement et entièrement nous dédommager pour quelque dommage que nous vous demanderons.

Nous nous réservons le droit de retirer nos nominee directors dès le moment où il existe une possibilité que la société est gérée ou bien si la nature même de l’activité peut mettre en danger notre réputation, notre bien-être, ou la situation financière des nominee directors et des shareholders.

Dans le cas où ne sommes pas rémunérés pour nos services rendus, vous serez automatiquement nommé director et shareholder de la société, sans possibilité de recours contre nous.

Secretary ou Compagnie

Notre service de Secretary pour une société met à disposition une entité ou une personne physique qui sera le « secrétaire/administrateur » de votre société, en principe durant un an. Le rôle du secrétaire est de se charger des tâches administratives de la compagnie et de tenir à jour les registres juridiques (registre des directeurs, des secrétaires, etc…).

En plus de ces services, le tarif annuel inclut le dépôt du rapport annuel. Les taxes gouvernementales pour le dépôt ne sont quant à elle pas incluses dans le pack. Tout autre secrétaire de la compagnie ou bien tâche administrative à réaliser seront à régler séparément, tels que : changement de directeurs, d’adresse, de nom de compagnie, d’actions ou bien de transferts d’actions…etc.

Dès l’incorporation, le secrétaire de la société devra vous notifier les dates de dépôt du rapport annuel à présenter au registre.

Le rapport annuel est dû toutes les années avant l’anniversaire de création de la société et la responsabilité en incombe exclusivement au directeur. Nous, ou le secrétaire, vous aiderons à respecter les délais, mais à aucun moment nous ne pouvons être tenus responsables en cas de retard dans le dépôt du rapport et par conséquent en cas d’amendes, pénalités ou autres.

Domiciliation et Représentant officiel

Nous vous proposons des services basiques de domiciliation d’adresse lorsque nous incorporons une société ou bien lorsque vous transférez votre société dans nos bureaux. Bien que ceci vous donne le droit d’inclure notre adresse dans vos courriers officiels et cartes de visite (à moins que vous ayez souscrit un service plus complet qui inclut le renvoi de vos courriers et paquets), la réception de vos correspondances sera limitée aux normes internes, c’est-à-dire à un maximum de 10 pièces par an.

En aucun cas notre bureau peut être utilisé sans notre consentement pour l’enregistrement de TVA, de fiche de paie, pour envois et réceptions postaux importants, ou bien encore pour des activités illégales qui ne sont pas régulées par des licences. Toute publicité incluant notre adresse – excepté pour les lettres officielles et cartes de visite – devra être dûment accordée au préalable et ceci par écrit, dans nos bureaux.

Changement d’Adresse ou de Représentant/Agent

Dans l’éventualité où l’Agent change l’adresse des bureaux, ce dernier devra donner au client un préavis de 60 jours. L’Agent ne sera pas responsable des frais encourus pour un tel changement par le client.

Renvoi du courrier

En cas de réception des courriers d’affaire de manière régulière à votre adresse, vous serez facturés pour les timbres, enveloppes et remise du courrier. L’option proposée est de souscrire un pack de services plus complet ou signer un accord ad hoc avant réception de ces correspondances, ou bien vous pourrez subir des retards ou refus dans la réception et renvoi de vos courriers.

Téléphone ou Fax

Nous pouvons agir en tant qu’intermédiaire dans la revente des services de télécommunications qui sont utiles pour vous ou d’autres clients. Vous devrez par conséquent payer le service et mettre à disposition un acompte/dépôt afin de couvrir les frais de renvois d’appels et de fax. Si vous n’avez pas payé le service ou mis suffisamment de fonds disponibles dans l’acompte/dépôt, nous pouvons suspendre le service de télécommunications à tout moment sans préavis et sans engager de responsabilité. Les lignes de téléphone et de fax ne sont pas portables ou transférables, à moins que vous l’ayez au préalable spécifié lors de l’accord.

Enregistrement de Domaine et Email

Dans certains cas, nous pouvons proposer les services de création d’email, de domaine et d’hébergement aux clients qui n’ont pas suffisamment de connaissances techniques afin de s’enregistrer ou pour les clients qui souhaitent que nous gérions tous leurs besoins. Bien que des frais de maintenance soient dus sur ces domaines ou bien pour les services d’hébergement, nous nous réservons le droit de renouveler le domaine ou de prendre possession du domaine à notre seule discrétion.

Services de comptabilité

Les services de comptabilité peuvent être fournis par nos partenaires que nous pourrons désigner si nécessaire. Dès l’incorporation ou la création de la société, nous vous informerons des obligations en tant que Directeur de la société (ou en tant qu’agent de directeurs), des dates cruciales à retenir en comptabilité et pour le dépôt des rapports annuels.
Ces obligations incluent un rapport de données financières précis, la déclaration de TVA si vous êtes immatriculé, la tenue des comptes annuels tels que les déclarations de revenus, la remise des bilans auprès du registre, ainsi que les déclarations d’impôts auprès des services fiscaux de la juridiction choisie par le client.

BIEN QUE NOUS METTIONS TOUT EN OEUVRE POUR VOUS RAPPELER VOS OBLIGATIONS LÉGALES AINSI QUE LES DÉLAIS À RESPECTER, VOUS COMPRENEZE ET ACCEPTEZ ÊTES LE SEUL RESPONSABLE OFFICIEL – À LA FOIS AU NIVEAU FINANCIER ET LÉGAL – DE DÉPOSER LES COMPTES, PAYER LES TAXES, RESPECTER LES OBLIGATIONS ET DÉLAIS ÉTABLIS PAR LE GOUVERNEMENT AVANT SON TERME. VOUS ÊTES ÉGALEMENT RESPONSABLE DE VÉRIFIER L’EXACTITUDE DES COMPTES ET DE TOUTES DÉCLARATIONS OU RAPPORTS.

À AUCUN MOMENT NOUS NE POURRONS ÊTRE RESPONSABLES POUR DES RETARDS ET PAR CONSÉQUENCE POUR DES PÉNALITÉS, AMENDES, ERREURS, PROBLÈMES OU TOUTES AUTRES CIRCONSTANCES.

Assistance Enregistrement TVA

Nous proposons un service appelé ENREGISTREMENT TVA ou ASSISTANCE ENREGISTREMENT TVA pour les clients qui ont atteint le maximum autorisé de chiffre d’affaire appliqué par le gouvernement. Ceci implique que la société ou le client doit s’enregistrer à la TVA afin de pouvoir exercer son activité.

Il est important de prendre note que vous souscrivez un service incluant notre support, et en aucun cas notre garantie en ce qui concerne l’obtention du numéro de TVA puisque la décision finale dépend des autorités compétentes.

Afin d’obtenir le numéro de TVA, vous devrez souscrire des services améliorés de renvoi de courrier ou de gestion de société, ou bien posséder vos propres bureaux.

Comptes marchands et offres de Gateway

Dans le cas où vous commandez un compte marchand ou bien des services de gateway pour votre activité via l’offre de Pack ou par commande individuelle – nous ferons tout notre possible pour relier votre application à nos partenaires qui le paiement par Carte de Crédit. Cependant veuillez noter que la décision finale d’acceptation dépend de la banque ou de l’acquéreur qui offre les services et que votre application peut être refusée pour diverses raisons : le secteur d’activité, les risques, le faible chiffre d’affaire ou tout autre facteur que les banques qui pourraient influencer les banques à refuser la requête.

Sociétés Tablettes

Nous proposons une liste de sociétés préconstituées dont l’ancienneté dépend aussi de vos besoins. Les Shelf que nous proposons peuvent avoir déjà été utilisées et nous n’offrons aucune garantie, explicite ou implicite, sauf en cas de sociétés Shelf récemment créées (dans ce cas précis nous vous informerons). Les Shelf sont vendues “telles quelles” et “aux risques de l’acheteur”.

Sous-traitance et prestataires de services reliés

Nous nous réservons le droit de sous-traiter une partie ou la totalité des services que nous proposons sur ce site web aux autres sociétés du Groupe et partenaires (notaires, juristes, comptables).

Conditions particulières et modifications des Termes et Conditions

Toutes autres conditions doivent être inclues directement après avoir mentionné chaque services et doivent être considérées comme partie intégrante de l’accord, tandis que les autres services tels que la comptabilité, la nomination du Director, ainsi que les services de Bureau Virtuel doivent quant à eux être mentionnés en annexes et posséder leurs propres termes et conditions, signés et approuvés séparément. Ces accords complèteront et en général annuleront les termes et conditions actuels, puisqu’ils définissent avec plus de précision chacun des services proposés. Vous pouvez demander ces accords par avance si vous voulez souscrire un de ces services.

Renouvellement Automatique des Services et Notifications d’Annulation

Tous les services, sauf spécification contraire, sont tacitement reconduits à la fin de la période contractuelle de un an, à moins que vous envoyiez un préavis écrit certifié avec accusé-réception à notre bureau AU MINIMUM 90 JOURS avant la fin du contrat. Tout solde restant sera facturé et chargé par carte de crédit, prélèvement direct ou par facture.

III. Prix, Paiement et Commande

Variation des Prix & Conditions

Tous les prix et les conditions sont listés sur notre site web, cependant nous nous réservons le droit de modifier ces prix et conditions lorsque nous le jugeons opportun. Nous nous engageons à communiquer les changements dans les plus brefs délais, mais en aucun cas ceci ne sera une obligation de notre part. Normalement, les termes et conditions publiés sur notre site web sont les derniers actualisés et s’imposent face aux termes et conditions antérieurement postés ou distribués.

Selon les méthodes de paiement disponibles au moment de votre commande, vous devrez choisir le mode qui vous convient le mieux parmi ceux proposés tels que : transfert bancaire, Paypal ou toute autre solution « e-wallet », prélèvement direct ou bien encore paiement en ligne, par fax ou par téléphone avec votre carte de crédit ou de débit (Visa, MasterCard, Maestro, Electron, Amex, Diners, JCB, Discover ou n’importe quelle carte que nous accepterons au moment de l’accord).

Transferts / Virements bancaires

Bien que traditionnellement nous ne fassions payer aucune charge pour les transferts bancaires, vous devrez vous assurer que la totalité du montant demandé pour nos services soient transférés. Vous devrez assumer seuls les coûts de transfert et à aucun moment nous ne partagerons le paiement des frais de virement avec vous.

Si vous n’avez plus suffisamment de fonds lors de votre dernier paiement à cause des frais de transferts bancaires ou toute autre raison, nous mettrons en suspend l’envoi de l’information sur les services que vous avez commandé ou bien dans le pire des cas nous retiendrons entièrement la société ou les services associés jusqu’au règlement des fonds manquants ou accord écrit pour compléter la différence.

E-wallets

Si vous décidez de régler par PayPal ou autre système “e-money” ou “e-wallet” tels que Net Teller, Money Bookers, ou autres, nous sommes dans le droit de rajouter des frais d’utilisation de ces services sur votre facture totale. Les services comme PayPal ont de nombreux frais cachés qui ne sont pas toujours apparents et qui ne chargent pas uniquement un % pour la transaction en elle-même, mais charge également des taux importants de change et possibles extras pour des paiements par carte de crédits transnationales ou non-européenne par exemple. Nous chargeons en général un coût extra entre 4 et 5% pour l’utilisation de ces services.

Paiements par Carte de crédit ou de Débit

Nous acceptons les paiements par carte de crédit ou de débit sur internet, par téléphone ou fax. Nous vous prions de ne pas nous envoyer vos données bancaires par email, puisque très facile à intercepter. Dans notre cas, les paiements en ligne sont les moyens les plus sûrs pour régler par carte de crédit ou de débit.

Paiement par chèque bancaire

En général nous n’acceptons pas de chèque bancaire, sauf si spécifié dans un accord préalable, et dans ce dernier cas, un extra sera demandé pour les paiements par chèque étranger afin de compenser les frais bancaires élevés liés à ce type d’instrument financier.

Autorité pour commander et autorisations pour l’utilisation de vos propres « officers » / administrateurs

Nous fournissons des services seulement à partir du moment où vous nous avez donné toutes les instructions et que vous avez reçu l’autorisation légale pour mettre ses instructions en application pour vous-même et au nom de vos partenaires. Vous certifiez agir de votre plein gré ou que vous avez l’autorisation légale de vos clients, partenaires ou associés pour nous mandater.

Au moment où vous identifiez les administrateurs de la société, vous reconnaissez pleinement avoir au préalable reçu le consentement légal de ces derniers avant leur nomination et que vous avez vérifié la véracité des informations fournies. De plus, si vous êtes un professionnel intermédiaire, comptable ou avocat, vous confirmez avoir procédé aux audits de contrôle préalables en accord avec les lignes directrices légales européennes et que vous êtes en pouvoir de fournir les informations recueillies sur demande.

Fin de propriété des services

Tous les services rendus et les sociétés incorporées resteront notre propriété jusqu’au paiement intégral de votre société, même si vous avez commencé votre activité et non plus en fonction du temps écoulé depuis l’incorporation de la société.

Chaque facture remise au client pour des services en cours d’exécution doit être payée sur présentation de cette dernière et sera considérée comme « dette » si elle reste impayée (en partie ou en totalité) après 30 jours.

Conditions Générales

Vos obligations en vertu du présent accord

Nous vous proposons des services, étant entendu que vous nous avez fourni des instructions claires et précises et que vous nous avez donné l’autorité légale pour mettre ces instructions en application. Vous reconnaissez agir en votre propre nom et autorité ou bien celle de votre client afin de nous donner les instructions à suivre.

Vous devrez vous assurer de la véracité des informations fournies et accepter toute responsabilité en cas de refus, inexactitudes ou omissions de documents, ou de comptes nécessaires.

Bien que nous vous orientions tout au long du processus, il en est de votre responsabilité de vous assurer que le nom de la société et le nom de domaine soient disponibles pour l’enregistrement et qu’ils puissent être légalement utilisés. Nous n’acceptons aucune responsabilité en cas de violation des droits de la propriété intellectuelle pour la sélection du nom de société ou de domaine.

Résultat

Nous n’avons aucune obligation de délais, excepté le fait de respecter des délais raisonnables pour la réalisation des services. Nous utiliserons toutes nos ressources afin de respecter les délais stipulés sur notre site web mais nous vous rappelons toutefois qu’il s’agit d’estimation et nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsable aucune responsabilité, en particulier, pour les retards dus à un tiers ou pour des raisons externes (tels que des problèmes du « World Wide Web », de bugs dans les systèmes informatiques ou les télécommunications, des échecs dans les systèmes sécurisés de paiements en ligne).

Nous n’avons aucune obligation d’accepter une demande ou de continuer à fournir nos services en votre nom. De ce fait, nous nous réservons le droit de refuser une demande et de mettre fin au service sans conséquences pour nous.

Force Majeure

Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait de cas de force majeure et de circonstances indépendantes de notre volonté, sans restrictions, pannes des systèmes, incendie, explosion ou tout autre désastre naturel.

Exclusions et Limitations

Nous n’offrons aucune garantie sur l’exactitude, exhaustivité ou conformité de l’information fournie et des graphismes publiés sur notre site web. Les informations publiées sur notre site peuvent contenir des inexactitudes techniques, des erreurs typographiques ou des données obsolètes, c’est pourquoi elles doivent être considérées comme des indications générales de nos services.

Changements de Contenu et Services

A tout moment et sans préavis, nous nous réservons le droit de réviser nos termes et conditions, notre éventail de services et le contenu de notre site.

Annulation de l’accès à nos services

En raison du caractère extrêmement sensible des services aux entreprises et de relations avec les banques, nous nous réservons le droit, de supprimer l’accès à notre site web et à nos services sans préavis.

Liens Internet Externes

Les liens Internet Externes sur des sites web tiers sont fournis, à toute fin utile, et comme information générale. Nous ne garantissons pas le contenu, les services et l’exactitude des données fournies par ces tiers.

Propriété et Droits d’utilisation du Matériel sur notre site web

Tous les droits de design, textes et graphismes ainsi que les autres matériels publiés sur notre site web, la mise en page et le style nous appartiennent (copyright propre ou de site tiers partenaire). Il est permis de copier sous forme électronique ou d’imprimer pour un usage interne seulement dans le but d’étudier les offres d’acquisition de biens ou de services rencontrés sur notre site web.

Toute autre utilisation du site ou de ses éléments constitutifs qui n’aura pas été expressément autorisée constituera une violation des droits et à ce titre donnera lieu aux sanctions prévues par la loi suivant le code de la propriété intellectuelle.

Toute autre utilisation d’éléments du site y compris la reproduction dans des buts autres que ceux mentionnés, la modification, la distribution, la diffusion ou la re-publication, sans l’autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitutive d’une contrefaçon sanctionnée pénalement.

Juridiction Compétente et Tribunaux

Ces Termes et Conditions et notre relation avec vous devront être régis et interprétés conformément aux lois correspondantes de Royaume-Uni et seront soumis à la compétence exclusive de ses tribunaux compétents du Royaume-Uni.

Politique de confidentialité

Vous consentez à ce que nous recueillons et utilisons les informations vous concernant conformément à notre politique de confidentialité. Vous reconnaissez et acceptez être lié par les termes du présent Accord de confidentialité.

Le client déclare qu’il a lu, compris et accepte intégralement les documents termes et conditions c-indiqués.

Enfin, le client confirme qu’il est âgé de 18 ans ou plus et que les informations fournies sont exactes et correctes.

Le client déclare avoir compris et accepté qu’en cas de divergence ou d’incohérence entre la version anglaise et toute version dans une autre langue des présents documents ou de tout autre matériel relatif à MBS CORPORATE SERVICES, la version anglaise prévaudra, régira et aura préséance.