Création de société à Gibraltar

Présentation du pays

Gibraltar est composé de 33 000 habitants et se situe au sud de l’Espagne, à l’endroit du détroit qui porte le même nom. Il s’agit d’un territoire britannique d’outre-mer qui fait donc partie du Royaume-Uni depuis 1704. Revendiqué par l’Espagne, ce bout de terre d’une superficie de 6 543 km² est une cause de dissension importante avec le Royaume-Uni.

Gibraltar : une place réputée

Gibraltar offre une fiscalité avantageuse pour l’activité offshore. en permettant de créer une holding souvent rattachée à des sociétés britanniques avant de bénéficier de la fiscalité de la région pour toutes ces entités, même situées hors de Gibraltar. Les entrepreneurs peuvent également y trouver largement leur compte grâce à la possibilité de trouver des directeurs et actionnaires désignés. Le pays possède également sa propre Bourse depuis 2007, le GibEx.

Le Development Aid Ordinance est le texte de référence pour la fiscalité à Gibraltar permettant aux sociétés non-résidentes de se procurer le statut d’exonération fiscale. Ce dernier leur permet d’éluder l’impôt sur le revenu et la propriété pendant 25 ans. L’accès à l’exonération fiscale nécessite :

• un capital minimum de 100 GBP
• aucun droit de la société ne doit être détenu par un habitant de Gibraltar
• le registre des actions doit demeurer dans le pays
• l’entreprise offshore ne doit avoir aucune activité au sein du pays
• un des administrateurs doit vivre à Gibraltar

La principale forme des sociétés offshores est la company limited by shares et les holdings installées dans le pays appliquent les normes du régime mère-fille de l’UE 2003/223/EC. Les holdings bénéficient ainsi d’une exonération de retenue à la source sur les dividendes d’une filiale européenne. Ce type de société permet de conserver 95% des bénéfices. L’anonymat est garanti par la présence d’un directeur et d’actionnaires désignés.

Bon à savoir à Gibraltar

Les fonds d’investissements à Gibraltar sont les plus souples d’Europe, et peuvent être enregistrés dès 100 000 euros d’investissement. La juridiction est une alternative au Luxembourg qui nécessite de plus gros investissements.

Gibraltar est idéal pour utiliser le système de remontée de dividendes et servir de parfaite holding pour une société britannique dans le cadre de l’Agency Agreement, sans pouvoir être remise en cause par les services fiscaux. Gibraltar n’étant plus considéré comme un paradis fiscal par l’OCDE, on peut choisir de payer 10% d’impôt sur les bénéfices ou de déclarer une absence de revenus sur place et être exempt d’impôt à 0%

Gibraltar est la destination idéale pour les opérations d’import-export à l’international, excepté pour les transactions avec l’Union Européenne vu l’absence de numéro de T.V.A européen. En tant que freelance ou consultant, utilisez Gibraltar uniquement si la prestation que vous faites peut être réalisée à distance, autrement préférez plutôt le Royaume Uni

Les différents taux d’imposition

Les entreprises installées à Gibraltar et ne tirant pas leurs revenus d’une activité sur le territoire ne sont pas sujettes à un impôt sur les sociétés. A l’inverse, pour celles ayant des activités dans le pays, le taux d’imposition est de 10%. Par ailleurs, il n’existe pas de taxe sur les plus-values ni d’impôt foncier. La TVA n’existe pas à Gibraltar, tout comme l’impôt sur la fortune.

L’essentiel de la comptabilité

Comme pour la fiscalité, les sociétés n’ayant pas d’activité sur le territoire de Gibraltar, elles s’ont aucun impératif comptable. Pour les autres, il est obligatoire de tenir des comptes.

La juridiction en détail

L’économie de Gibraltar repose principalement sur les services, notamment dans la finance et le tourisme. Le territoire a vu en effet beaucoup de banques britanniques et étrangères installer des filiales, à tel point qu’il est devenu un pôle financier très important d’un point de vue international. Le tourisme est également très important, profitant du paysage naturel (avec le rocher de Gibraltar très populaire) et des très favorables conditions climatiques de Gibraltar. Par ailleurs, le secteur militaire a longtemps dominé l’économie du territoire, il est cependant moins présent aujourd’hui avec 7% du PIB, contre 60% il y a 30 ans.

Gibraltar est une place importante pour le commerce international, située à un lieu de forte fréquentation. Le secteur portuaire est donc très important dans l’économie de la région, et s’est développé de manière très impressionnante au fil des ans.

Les points positifs pour l’investissement :

• fait partie de l’Union Européenne
• fiscalité propre au territoire et avantageuse
• cadre juridique proche de la common law
• bonne situation géographique

Inconvénient

• certaines normes européennes ne s’appliquent pas (douanes, PAC,…)

L’accès et le fonctionnement du marché

Si Gibraltar fait partie de l’Union Européenne, le territoire n’en possède cependant pas toutes les réglementations, à commencer par la politique douanière. Ainsi, Gibraltar ne fait pas partie de l’union douanière et les normes européennes ne s’appliquent pas sur les échanges internationaux. Il n’existe donc pas de libre circulation des marchandises avec les autres pays européens et les droits de douanes sont toujours présents.

Les données politiques

Etant contrôlé par le Royaume-Uni, Gibraltar est placé sous l’autorité du Roi Charles III et le territoire est dirigé par le gouvernement britannique. Le Gouverneur de Gibraltar ((David Steel) possède un rôle surtout cérémoniel et a pour charge de nommer le gouvernement. Le pouvoir législatif est représenté par le Parlement de Gibraltar avec ses 17 membres élus pour 4 ans.

Les principaux partis politiques sont les Sociaux-Démocrates, le Parti Travailliste-Socialiste et le Parti Libéral.