Le transfert de siège social à l'étranger entraîne de fait la radiation définitive du registre Français, sans procéder aux formalités de liquidation
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Le transfert de siège social à l'étranger est une formalité permettant à une société de changer de nationalité
Extrait du site des Tribunaux de commerce Français infogreffe.fr
"Le transfert du siège social hors du territoire français met fin à l'obligation pour la société de se soumettre aux dispositions de la loi française."
Le transfert du siège entraîne la radiation définitive du registre du commerce Français
Questions les plus fréquemment posées
1Qu'est-ce que le transfert de siège social ?
Le transfert de siège social représente la capacité d'une entreprise de changer son emplacement principal. C'est un droit garanti par les lois nationales, les directives européennes, et des accords internationaux, facilitant la liberté d'établissement.
2Comment réalise-t-on ce transfert ?
La procédure implique la soumission d'une demande au Président du Tribunal de Commerce où l'entreprise est enregistrée, basée sur la réglementation actuelle.
3Ce transfert est-il légal ?
Absolument. Une fois que le transfert est officiellement approuvé par le Tribunal, il devient entièrement légal. Pour plus d'informations, consultez la section dédiée au transfert de siège international sur infogreffe.fr.
4À qui s'adresse cette procédure ?
Elle est réservée aux personnes morales, incluant toutes les formes juridiques d'entreprises, sans restriction de taille ou de secteur.
5Comment se prend la décision de transfert ?
La décision est généralement prise lors d'une Assemblée générale de la société.
6Quelles conditions pour obtenir l'approbation du Tribunal ?
Deux conditions principales sont requises : l'absence de procédures collectives en cours et un dossier administratif complet, prouvant l'enregistrement de la société dans le pays d'accueil.
7Quels documents sont nécessaires ?
Il faut fournir une copie d'identité du gérant ou du Président, ainsi qu'une copie du kbis et des statuts à jour.
8Faut-il justifier la demande ?
Non, aucune justification spécifique n'est requise.
9Est-il nécessaire de déposer les comptes de la société ?
Non, cela n'est pas demandé dans le cadre de cette procédure.
10Dois-je me déplacer au Tribunal ?
Non, aucun déplacement n'est nécessaire. Tout est géré administrativement.
11Quels sont les délais pour obtenir la radiation ?
Les délais varient mais comptez environ 2 semaines à Paris et 4 semaines hors de Paris.
12Comment l'accord du Tribunal est-il formalisé ?
Il se traduit soit par un nouveau kbis, soit par une ordonnance de justice indiquant le changement d'adresse et la radiation du registre du commerce d'origine.
13Quelles conséquences après la radiation ?
Le transfert hors de France met fin à l'obligation de se conformer aux lois françaises. La société adopte la nationalité du pays d'accueil.
14Et l'actif et le passif de la société ?
Ils sont transférés avec l'entreprise, comme lors d'un changement de siège au sein du même pays.
15Que deviennent les salariés ?
Il ne doit pas y avoir de salariés dans l'entreprise au moment de la demande. Si une nouvelle structure est créée, elle peut reprendre des salariés.
16Et les établissements secondaires ?
Ils doivent être radiés avant le transfert.
17Si des opérations ne sont pas soldées, que faire ?
La société peut toujours gérer ces opérations post-transfert.
18Dois-je maintenir le compte bancaire ouvert ?
Après le transfert, il peut être fermé ou maintenu ouvert pour finaliser les opérations en cours.
19Que faire du courrier reçu à l'ancienne adresse ?
Il doit être retourné avec la mention “NPAI”.
20Comment poursuivre une activité après le transfert ?
Il est possible de créer une nouvelle structure de type holding, avec gestion complète par notre cabinet.
21Quelles sont les démarches pour radier une société britannique ?
La dissolution se fait en ligne avec annonce dans la “Gazette of London”. Les créanciers ont 30 jours pour faire opposition.
22Comment procéder ?
La première étape est de soumettre votre dossier pour vérification et de prendre rendez-vous avec un expert.
