TERMES ET CONDITIONS

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

1. Préambule et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») encadrent l’ensemble des services proposés par AR CONSULTING LLC numéro de licence 2432294.01, exploitant la marque commerciale MBS CORPORATE SERVICES, dont les références de licence figurent sur le site officiel www.mbscorporateservices.com.

Toute consultation, commande ou utilisation des services, produits, contenus ou informations fournis par MBS CORPORATE SERVICES implique une acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales par le client, l’utilisateur ou toute personne agissant pour leur compte. Cette acceptation vaut engagement contractuel dès le premier acte de collaboration, qu’il soit formel, oral ou écrit, et qu’il donne lieu ou non à un devis ou à une facture.

Le client reconnaît expressément avoir lu et compris l’ensemble des dispositions ci-dessous. En cas de doute ou de difficulté d’interprétation, il lui incombe de solliciter toutes les précisions nécessaires avant toute validation de commande ou transmission de documents, ou de se faire assister par un professionnel qualifié (traducteur, avocat, fiscaliste).

2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification précisée ci-dessous :

• « MBS CORPORATE SERVICES » : désigne la marque exploitée par AR CONSULTING, incluant ses filiales, mandataires, prestataires ou représentants habilités, fournissant directement ou indirectement les services visés au présent document.
• « Société » : toute entité morale (y compris mais sans s’y limiter : société commerciale, fondation, fiducie, holding, SPV) créée, administrée ou accompagnée par MBS CORPORATE SERVICES pour le compte du Client.
• « Client » : toute personne physique ou morale ayant mandaté MBS CORPORATE SERVICES ou bénéficiant de ses services, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers.
• « Personne désignée par le Client » : toute personne physique ou morale mandatée ou autorisée par le Client pour agir en son nom, notamment en tant que directeur, actionnaire, secrétaire, signataire, représentant légal ou utilisateur de services annexes.
• « Services » : l’ensemble des prestations proposées par MBS CORPORATE SERVICES, comprenant notamment : création de sociétés, domiciliation, mise à disposition de nominee directors ou shareholders, gestion administrative, assistance bancaire, services comptables, conseils en structuration, communication, hébergement de domaines ou tout autre service accessoire ou connexe.

3. Portée et champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute relation commerciale, ponctuelle ou récurrente, initiée par le Client auprès de MBS CORPORATE SERVICES, que ladite relation soit formalisée ou non par contrat, bon de commande, devis ou facture.

Le simple fait de transmettre des documents (ex. : passeport, justificatif de domicile), de procéder à un paiement, ou de solliciter des informations engage l’utilisateur ou le client sur l’intégralité des présentes Conditions Générales, sans qu’aucune signature ne soit requise.

En cas de contradiction entre les présentes et un devis, une correspondance ou un document contractuel séparé, les présentes Conditions Générales prévaudront, sauf stipulation expresse, écrite et signée par les deux parties.

4. Entrée en vigueur et démarrage des prestations

La prestation est réputée engagée dès la réception de tout document justificatif ou paiement, notamment d’une copie de passeport ou d’un formulaire de commande, ou dès qu’une action préparatoire a été initiée par MBS CORPORATE SERVICES à la demande explicite du Client.

Cette étape marque l’acceptation irrévocable du devis ou du bon de commande. Aucun remboursement ne pourra être sollicité à ce stade, sauf exception acceptée par écrit à la discrétion exclusive de MBS CORPORATE SERVICES.

Toute interruption volontaire du projet par le Client ou son mandataire donne lieu au paiement intégral du devis, ou à défaut à des frais compensatoires, calculés à hauteur de 0,5 % du montant total TTC par jour de retard, à compter du refus ou désistement notifié.

5. Limitation de responsabilité et absence de garantie de résultat

MBS CORPORATE SERVICES agit dans le cadre d’une obligation de moyens, et non de résultat. Aucun engagement ne saurait être interprété comme une garantie d’obtention d’un numéro d’enregistrement, d’ouverture bancaire, de validation fiscale ou autre résultat dépendant d’autorités tierces.

La responsabilité de MBS CORPORATE SERVICES est expressément limitée, dans tous les cas, au montant des honoraires professionnels perçus pour la prestation concernée, à l’exclusion de tout dommage indirect, consécutif, commercial ou financier, même prévisible.

Le client reconnaît qu’il est seul responsable du respect des lois fiscales, sociales, réglementaires et commerciales en vigueur dans le pays d’implantation de la Société, ainsi que du maintien en conformité de celle-ci. MBS CORPORATE SERVICES ne pourra être tenue pour responsable de toute pénalité, amende ou radiation découlant d’un défaut de suivi ou d’une information inexacte fournie par le Client.

MBS CORPORATE SERVICES n’incite en aucune manière à la création de structures ou à l’ouverture de comptes à des fins de fraude, d’évasion fiscale, de blanchiment d’argent, de contournement de sanctions ou de toute autre activité illicite.

Le Client déclare expressément que l’objet de la prestation sollicitée est légal, licite et conforme aux réglementations locales et internationales. Il reconnaît être seul responsable des opérations menées au nom de la société créée et garantit la régularité des activités exercées par son entité.

6. Obligations du Client et exactitude des informations

Le Client s’engage à transmettre à MBS CORPORATE SERVICES toutes les informations véridiques, exactes, à jour et complètes, ainsi que les documents requis dans les délais communiqués. Ces informations conditionnent la bonne exécution des services, et toute inexactitude, omission ou retard engage exclusivement la responsabilité du Client.

Le Client reconnaît que MBS CORPORATE SERVICES n’est pas tenue de vérifier l’exactitude ou la validité des documents ou déclarations fournies. Toute erreur dans les documents préparés par MBS CORPORATE SERVICES résultant d’informations erronées transmises par le Client ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation.

En cas de demande des autorités compétentes ou des partenaires bancaires/fiscaux, le Client s’engage à fournir promptement tous documents ou justificatifs additionnels requis pour satisfaire aux obligations de conformité (KYC, AML, FATCA, CRS, etc.).

Le Client s’engage à coopérer pleinement et sans délai à toute demande de documentation ou d’information formulée par MBS CORPORATE SERVICES, dans le cadre des obligations de vérification d’identité (KYC), de lutte contre le blanchiment de capitaux (AML), ou de toute exigence réglementaire nationale ou internationale (FATCA, CRS, etc.).

Le refus de coopération, les retards répétés ou les réponses incomplètes autorisent MBS CORPORATE SERVICES à suspendre, sans préavis, toute prestation en cours ou à venir, et à en informer, le cas échéant, les autorités compétentes.

7. Conformité réglementaire et responsabilité continue

Le Client demeure, en toutes circonstances, seul responsable de la conformité réglementaire, comptable, fiscale et juridique de la société qui lui est fournie, y compris après sa création. Cette responsabilité couvre notamment les dépôts annuels, déclarations fiscales, rapports financiers, renouvellements de licences, et toute autre formalité auprès des autorités locales ou internationales.

MBS CORPORATE SERVICES peut informer le Client de ses obligations périodiques à titre indicatif, mais n’assume aucune responsabilité quant à leur réalisation effective, sauf en cas de prestation spécifique contractualisée à cet effet.

Toute absence de dépôt, de paiement ou de déclaration engage la responsabilité pleine du Client, et ne pourra en aucun cas être imputée à MBS CORPORATE SERVICES, y compris si des pénalités, suspensions ou radiations en résultent.

Le Client est informé que les autorités fiscales, bancaires et réglementaires peuvent exiger des preuves tangibles démontrant la réalité économique, opérationnelle et juridique de la société créée.

Le Client s’engage à disposer et conserver tout élément probant relatif à l’activité de sa société (contrats, factures, correspondances commerciales, site internet, comptes bancaires actifs, etc.) et à les transmettre sur demande à MBS CORPORATE SERVICES ou à toute autorité compétente.

8. Pouvoir discrétionnaire de refus ou de retrait des services

MBS CORPORATE SERVICES se réserve le droit, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, de refuser de traiter une demande, d’interrompre un service en cours ou de retirer ses représentants (nominee directors, administrateurs, domiciliataires, etc.), notamment dans les cas suivants :

• doute raisonnable sur la légalité ou la moralité de l’activité du Client ;
• non-paiement des prestations convenues ;
• comportement inapproprié, agressif ou menaçant envers les équipes ;
• risque identifié pour la réputation, la conformité ou la sécurité juridique de MBS CORPORATE SERVICES ou de ses partenaires.

Dans ce cas, le Client n’aura droit à aucun remboursement et demeurera redevable des montants dus pour les prestations entamées, y compris les frais liés à la désignation de nouveaux représentants ou à la transmission du dossier à un tiers.

9. Introduction bancaire et absence de garantie d’issue

Lorsque MBS CORPORATE SERVICES accompagne le Client dans une introduction bancaire ou une procédure d’ouverture de compte (personnel ou professionnel), le Client reconnaît expressément que ce service se limite à une assistance logistique et administrative, sans obligation de résultat.

L’ouverture effective d’un compte bancaire demeure à la seule discrétion de la banque partenaire, qui peut refuser une demande sans justification, et imposer des conditions, garanties ou documents supplémentaires.

MBS CORPORATE SERVICES ne peut être tenue responsable :

• du refus d’ouverture d’un compte ;
• de délais prolongés dus à la banque ;
• du comportement du Client lors des rendez-vous ;
• de l’absence de documents ou d’éléments de solvabilité suffisants.

Les frais engagés pour l’introduction bancaire sont non remboursables, sauf décision contraire expresse prise par écrit par la direction de MBS CORPORATE SERVICES.

10. Renouvellement tacite des services et modalités de résiliation

Sauf disposition contraire précisée dans un contrat ou une offre spécifique, toutes les prestations récurrentes (domiciliation, secretary service, nominee, virtual office, assistance comptable, etc.) sont reconduites tacitement pour une durée identique à la période initiale, à défaut de résiliation écrite.

Le Client peut mettre fin aux services en adressant une notification écrite avec accusé de réception au moins 90 jours avant la date d’échéance, à l’adresse communiquée sur le site officiel. Tout manquement à ce délai entraîne la reconduction automatique de la prestation, et le Client demeure redevable des frais correspondants.

MBS CORPORATE SERVICES se réserve le droit de suspendre ou de résilier un service en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, d’impayé ou de manquement grave du Client à ses obligations, sans compensation ni remboursement.

11. Confidentialité et protection des données

MBS CORPORATE SERVICES s’engage à préserver la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre de l’exécution des prestations, sous réserve des obligations légales et réglementaires auxquelles elle est tenue (ex. : obligations de déclaration, KYC/AML, demandes officielles).

Les données collectées sont exclusivement utilisées pour l’exécution des services demandés, la gestion administrative, le respect des obligations légales, ou la transmission aux autorités compétentes ou à des partenaires dûment mandatés.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité publiée sur le site internet officiel, et consent à l’utilisation de ses données conformément à celle-ci.

MBS CORPORATE SERVICES ne saurait être tenue responsable de la divulgation de données imposée par la loi, par une injonction judiciaire, ou dans le cadre d’une obligation de coopération avec des institutions réglementaires ou fiscales locales ou internationales.

Le Client reconnaît et accepte que les informations transmises dans le cadre des services fournis par MBS CORPORATE SERVICES puissent être partagées de manière confidentielle et sécurisée entre les différentes entités juridiques du groupe AR CONSULTING, y compris celles situées dans d’autres juridictions, aux seules fins d’exécution du contrat, de support administratif, ou de conformité réglementaire.

Aucune donnée ne sera transmise à un tiers sans lien contractuel ou sans fondement légal valable.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence des tribunaux compétents, incluant mais sans s’y limiter : guerre, émeute, actes de terrorisme, catastrophe naturelle, pandémie, blocage administratif, défaillance généralisée des réseaux de communication ou des systèmes informatiques, grève ou interruption des services des autorités locales ou étrangères.

Pendant toute la durée d’un tel événement, l’exécution des obligations sera suspendue, sans que cela ne donne droit à une quelconque indemnité. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité ni pénalité.

13. Sous-traitance et partenaires

MBS CORPORATE SERVICES se réserve le droit de faire appel à des partenaires, prestataires ou sociétés affiliées pour exécuter tout ou partie des services proposés. Ces tiers peuvent notamment être des notaires, experts-comptables, agents fiduciaires, avocats, prestataires IT, services de messagerie ou prestataires bancaires.

Le Client accepte expressément que tout ou partie des services puissent être sous-traités, sans obligation d’en être notifié au préalable, dès lors que cette sous-traitance est nécessaire à la bonne exécution des prestations.

En aucun cas, MBS CORPORATE SERVICES ne pourra être tenue responsable des actions, omissions ou fautes commises par des tiers indépendants ne relevant pas de son autorité directe, sauf en cas de faute lourde avérée dans le choix de ces partenaires.

Le Client s’engage à ne pas entrer en contact direct, sans l’accord préalable exprès et écrit de MBS CORPORATE SERVICES, avec tout partenaire, prestataire, tiers introduit ou mobilisé dans le cadre de la prestation : banque, cabinet comptable, notaire, fournisseur de service digital, etc.

En cas de non-respect de cette obligation, des dommages-intérêts forfaitaires de 2 500 € HT seront exigibles, sans préjudice de toute action judiciaire ultérieure.

14. Propriété intellectuelle et contenu du site

L’ensemble des éléments figurant sur le site internet officiel de MBS CORPORATE SERVICES, y compris mais sans s’y limiter : textes, logos, graphismes, documents, vidéos, modèles, fichiers, contenus techniques, sont protégés par le droit d’auteur, les droits voisins, les marques et la législation relative à la propriété intellectuelle.

Aucun élément ne peut être copié, reproduit, diffusé, modifié, transmis ou exploité, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable de AR CONSULTING.

Toute violation entraînera la suspension immédiate des services, et pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales conformément aux lois en vigueur. Le Client reconnaît que l’usage des documents et supports transmis dans le cadre des prestations est strictement limité à un usage interne ou contractuellement défini.

Le nom commercial MBS CORPORATE SERVICES, tout logo associé, ainsi que toute adresse utilisée pour la domiciliation, ne peuvent en aucun cas être utilisés par le Client à des fins de communication, publicité, référencement, dépôt administratif, enregistrement TVA ou promotion commerciale, sans autorisation écrite préalable.

Toute utilisation non autorisée entraînera la suspension immédiate des services et pourra faire l’objet de poursuites pour atteinte à la réputation ou usage abusif de dénomination.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales, ainsi que toute relation entre le Client et MBS CORPORATE SERVICES, sont régies et interprétées conformément au droit applicable dans l’Émirat de Dubaï (Émirats Arabes Unis).

Tout différend relatif à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes relèvera de la compétence exclusive des juridictions civiles de Dubaï, sauf disposition contraire d’ordre public.

Le Client reconnaît expressément que toute version traduite des présentes n’a qu’une valeur indicative, et que la version originale en langue française prévaut en cas de divergence d’interprétation.

16. Responsabilité du client à l’égard des dirigeants, actionnaires et mandataires

Le Client atteste avoir obtenu tous les accords légaux et consentements préalables des personnes désignées comme administrateurs, actionnaires, signataires, représentants légaux ou titulaires d’un mandat dans le cadre des services fournis par MBS CORPORATE SERVICES.

Il garantit que chaque nomination ou délégation a été faite en conformité avec la loi applicable et avec l’accord formel de l’intéressé. À ce titre, le Client s’engage à indemniser intégralement MBS CORPORATE SERVICES en cas de litige, de contestation ou de recours émanant de ces personnes, y compris pour des faits survenus après leur remplacement ou démission.

Aucune responsabilité ne pourra être imputée à MBS CORPORATE SERVICES pour un défaut de vérification ou de validation des personnes désignées, dès lors que celles-ci ont été présentées ou validées par le Client.

17. Délais d’exécution – Absence de garantie sur les délais indicatifs

Les délais annoncés pour l’exécution des prestations, qu’ils figurent sur le site, dans les devis, par courriel ou dans toute autre communication, sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel ferme.

Les délais dépendent de nombreux facteurs extérieurs : disponibilité du Client, délais de réponse des administrations, variation des règles locales, retards logistiques, exigences bancaires, vérifications réglementaires, etc.

MBS CORPORATE SERVICES mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter les délais communiqués, mais ne pourra être tenue responsable d’aucun retard, sauf en cas de faute lourde ou de négligence manifeste directement imputable à ses équipes.

18. Langue applicable et hiérarchie des versions

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française, qui constitue la version de référence. Si une version traduite est fournie (en anglais ou autre langue), elle n’a qu’une valeur indicative.

En cas de contradiction, de divergence d’interprétation ou d’incohérence entre les versions, la version française prévaut et fait foi, tant en interne qu’en cas de litige devant une autorité administrative, fiscale ou judiciaire.

19. Obligations de vérification et de diligence du client

Le Client reconnaît qu’il lui appartient d’exercer un devoir de vérification rigoureux sur l’ensemble des documents produits ou transmis par MBS CORPORATE SERVICES, et ce, avant toute utilisation ou dépôt auprès d’une autorité locale ou étrangère.

Le Client demeure responsable :

• de l’exactitude des informations fournies ;
• de la cohérence des statuts, actes et formulaires ;
• de la conformité des noms, adresses, dates et montants ;
• de toute déclaration effectuée auprès de tiers sur la base des documents transmis.

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si le Client a validé, utilisé ou transmis un document sans l’avoir dûment vérifié au préalable, sauf en cas d’erreur manifeste imputable à MBS CORPORATE SERVICES.

20. Notifications, communications et preuve des échanges

Toute communication officielle entre les parties devra être réalisée par écrit (email, courrier recommandé, lettre avec accusé de réception ou service de messagerie avec traçabilité).

Les échanges électroniques (courriels, plateformes sécurisées, formulaires en ligne) sont réputés avoir la même valeur que des correspondances papier, sauf preuve contraire. Ils peuvent être utilisés comme élément de preuve en cas de litige.

Le Client s’engage à fournir et maintenir à jour une adresse email valide et un numéro de téléphone fonctionnel, à défaut de quoi les notifications seront considérées comme valablement effectuées dès leur envoi à la dernière adresse connue.

21. Propriété des services et condition suspensive de transfert

Tant que l’intégralité des montants dus au titre d’une prestation n’a pas été réglée, tous les services rendus, documents fournis, et sociétés incorporées demeurent la propriété exclusive de MBS CORPORATE SERVICES, même si le Client en a déjà partiellement bénéficié.

Cela inclut sans limitation : certificats d’incorporation, statuts, registres, accès aux comptes bancaires, identifiants électroniques, accès à des services numériques, ou toute documentation juridique ou commerciale préparée.

Le transfert de propriété, de gestion, ou de contrôle effectif de la société n’interviendra qu’après paiement intégral des prestations convenues. MBS CORPORATE SERVICES se réserve le droit de suspendre, bloquer ou révoquer tout accès en cas de défaut de paiement, sans notification préalable.

22. Facturation, devis et conditions financières

Tous les prix sont indiqués en euros ou dans la devise mentionnée sur le devis ou la facture pro forma. Sauf mention contraire, les prix sont nets, hors taxes, et peuvent être majorés de la TVA applicable selon la juridiction et le statut du client.

Le devis, une fois accepté (par signature, paiement partiel ou début de collaboration), constitue un engagement ferme du Client. Toute prestation supplémentaire demandée fera l’objet d’un devis complémentaire.

Les factures sont exigibles à réception, sauf disposition écrite contraire. Tout retard de paiement entraînera automatiquement des pénalités de 0,5 % par jour de retard (du montant TTC), avec un minimum forfaitaire de 150 €.

Toute contestation abusive de paiement (« chargeback ») effectuée sans justification légitime auprès d’un prestataire de paiement (carte bancaire, PayPal, etc.), après fourniture partielle ou totale de la prestation, expose le Client à :

• la suspension immédiate des prestations ;
• la facturation d’un forfait compensatoire de 15 % du montant contesté (minimum 350 € HT) ;
• l’engagement de poursuites judiciaires pour recouvrement et réparation du préjudice subi.

MBS CORPORATE SERVICES se réserve le droit de notifier les partenaires bancaires ou institutions compétentes en cas d’abus manifeste.

23. Défaut de paiement – Mesures conservatoires

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, MBS CORPORATE SERVICES se réserve le droit, sans autre mise en demeure, de :

• suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie des services en cours ;
• bloquer l’accès aux documents, plateformes ou comptes associés ;
• retirer ou révoquer tout nominee, domiciliation ou représentant ;
• entamer une procédure de recouvrement, avec application des frais y afférents (honoraires d’avocat, huissier, etc.).

Dans les cas graves ou répétés de défaut de paiement, MBS CORPORATE SERVICES pourra résilier unilatéralement la relation contractuelle, sans indemnité ni remboursement pour le Client.

24. Droit de suspension ou d’interruption des services

MBS CORPORATE SERVICES peut suspendre immédiatement un service en cours, ou en refuser la poursuite, dans les cas suivants :

• risque identifié pour sa conformité (AML/CFT, sanctions, obligations fiscales) ;
• comportement irrespectueux, menaçant ou diffamatoire du Client ;
• communication d’informations manifestement fausses ou frauduleuses ;
• usage détourné ou illégal des services fournis.

La suspension ne donne droit à aucun remboursement. Elle peut être levée à la seule discrétion de MBS CORPORATE SERVICES, après régularisation par le Client ou preuve de conformité.

25. Résiliation pour faute grave

Sans préjudice des autres clauses des présentes, MBS CORPORATE SERVICES pourra résilier immédiatement, de plein droit, toute relation contractuelle avec un Client, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• violation substantielle ou répétée des obligations du Client ;
• non-paiement persistant au-delà de 30 jours après mise en demeure ;
• implication du Client dans des activités prohibées ou suspectes ;
• non-coopération dans les procédures de due diligence ou de vé

En cas de résiliation, tous les montants facturés deviennent immédiatement exigibles, et aucune restitution de documents ne pourra être exigée tant que les sommes dues ne sont pas intégralement réglées.

26. Validité partielle – Nullité partielle

Si une disposition quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire définitive d’une juridiction compétente, cette disposition sera réputée détachée du reste des Conditions Générales.

La validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions n’en sera aucunement affectée, et celles-ci continueront à produire pleinement leurs effets entre les parties.

Dans la mesure du possible, la clause invalidée sera remplacée par une disposition équivalente reflétant l’intention initiale des parties.

27. Non-renonciation

Le fait pour MBS CORPORATE SERVICES de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque des obligations des présentes, ou de ne pas exercer un droit qui lui est reconnu, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Aucune tolérance, même répétée, ne saurait valoir renonciation ni modifier les droits et obligations respectifs des parties.

28. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et MBS CORPORATE SERVICES et remplacent tous accords, correspondances, discussions ou engagements antérieurs, écrits ou oraux, portant sur le même objet.

Toute dérogation ou modification aux présentes devra faire l’objet d’un accord écrit, signé par un représentant autorisé des deux parties.

29. Mise à jour des conditions

MBS CORPORATE SERVICES se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales, notamment pour se conformer à l’évolution de la législation applicable, de ses offres de services ou de ses procédures internes.

La version en vigueur est celle consultable à l’adresse officielle du site www.mbscorporateservices.com à la date de la consultation ou de la commande du Client. Il appartient au Client de consulter régulièrement les conditions applicables.

En cas de modification substantielle, une notification pourra être envoyée à l’adresse email communiquée par le Client, à titre d’information.

30. Entrée en vigueur et durée

Les présentes Conditions Générales sont applicables dès leur publication sur le site officiel et entrent en vigueur immédiatement pour tout nouvel utilisateur, et à l’expiration d’un délai de 7 jours pour les clients existants.

Elles restent applicables pendant toute la durée des relations contractuelles entre le Client et MBS CORPORATE SERVICES, et jusqu’à leur remplacement ou résiliation expresse dans les conditions prévues aux présentes.