Une TUP transfrontalière désigne une opération de Transmission Universelle de Patrimoine réalisée entre une filiale française et une société mère étrangère, dont le siège est situé dans un autre pays. On parle alors de TUP transfrontalière.

Une TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) est une opération prévue par un article du Code civil, où une société, dont le capital est entièrement détenu par une société mère, est absorbée par cette dernière par une simple décision de la société mère. Le patrimoine de la société absorbée est alors entièrement transféré à la société absorbante, d’où l’expression de transmission universelle de patrimoine.

La première condition est que l’entité à fusionner soit une société, à l’exception des sociétés d’exercice professionnel (avocats, médecins, etc.). La deuxième condition exige que la société à fusionner soit régie par le droit français. La troisième condition stipule que la société qui va procéder à la fusion doive détenir ou être en mesure d’acquérir 100% du capital de la société à fusionner. Enfin, la quatrième condition, d’ordre pratique, consiste à éviter les problèmes fiscaux en s’assurant que la société à fusionner ne soit pas située dans un territoire non-coopératif.

La TUP transfrontalière entraîne la disparition de la société française, remplacée par la société étrangère, qui devient titulaire de l’ensemble de son patrimoine et reprend ses relations juridiques avec les tiers, y compris l’État et ses différentes entités.

En cas de cessation, il vous incombe de mettre fin à la relation de travail à vos frais et soins avant le début de l’opération. Conformément aux dispositions légales, votre personnel est repris par l’acheteur avec le maintien de tous les avantages acquis, y compris l’ancienneté. Vous pouvez également réintégrer votre personnel dans votre nouvelle société en conservant l’ensemble de leurs avantages, y compris l’ancienneté.

Seules les sociétés, et exceptionnellement les associations, peuvent faire l’objet d’une TUP transfrontalière. Ainsi, les entreprises individuelles, les auto-entreprises et les sociétés d’exercice professionnel en sont exclues.

Les entreprises exerçant des activités réglementées (pharmacies, gardiennage, transport, etc.) doivent faire l’objet d’une évaluation particulière.

Lors d’une TUP, comme son nom l’indique, tous les contrats sont transférés à la société absorbante. Cependant, il existe une exception pour les contrats conclus en raison de la personne du co-contractant.

Toutes les dettes de la société absorbée sont transférées à la société absorbante, la société absorbée cessant d’exister en tant qu’entité juridique. Le mandataire social de la société absorbée peut être tenu personnellement responsable dans les cas suivants : En cas de commission d’un délit ou d’un crime dans le cadre de l’activité de la société ; Pour la TVA non reversée (bien que cela ne soit pas systématique) ; Par les créanciers pour lesquels il s’est porté caution personnelle ; En cas de “faute séparable” du mandat social, c’est-à-dire une faute d’une telle gravité qu’elle ne peut être liée au mandat social.